Jour de récupération

Question

Il a été mentionné que nous pouvions « imposer »:
– 1 jour de CP par semaine (jusqu’à 6)
– 10 jours de RTT CET etc…

Les jours de récupération font ils parti de la deuxième catégorie ou peut on demander à nos collaborateurs de poser leurs jours de récupérations non encore pris?

Merci

Didier

en cours 0
d_rech 7 mois 1 Réponse 273 views 0

Réponse ( 1 )

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    L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 a modifié considérablement le droit du travail en la matière : L’employeur peut en effet désormais imposer ou modifier la prise de jours de congés payés et en fixer les dates, de manière unilatérale. Cela ne peut concerner que 6 jours ouvrables maximum et il doit s’agir de jours de congés payés acquis.

    Idem pour les jours de RTT, l’employeur peut en imposer la prise et en modifier unilatéralement les dates sans accord collectif préalable.

    Le nombre de jours imposés dans ce cadre est limité à 10 au total, tous repos confondus (RTT, jours de congés et jours de CET).

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